L’exportation des matériels de guerre a toujours été soumise à une stricte procédure de contrôle. L’autorisation d’exporter n’est délivrée qu’au terme d’une instruction interministérielle, conduite par le secrétariat général de la défense nationale (SGDN). La commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG), que préside le SGDN, et qui regroupe notamment les ministères de la Défense, des Affaires étrangères, des Finances, et de l’Intérieur, émet un avis. Le SGDN signe l’autorisation par délégation du Premier Ministre. En cas de désaccord entre les ministères, l’arbitrage peut remonter au niveau du cabinet du Premier Ministre. 8 OOO dossiers environ sont examinés chaque année

La France applique la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée le 17/11/1997 et entrée en vigueur le 15/02/1999.

Quant aux “rétro-commissions” versées à des personnes, morales ou physiques, françaises, elles ont toujours été prohibées et réprimées. Si, dans l’exercice de mes fonctions, j’en avais eu connaissance, j’aurais évidemment saisi sur le champ la justice. Le cas ne s’est jamais produit.

Je ne vois donc pour ma part aucune objection à la levée du secret défense. Il appartient aux autorités compétentes de notre pays d’apprécier si l’intérêt supérieur de la France peut en souffrir ou non.