Blog Notes d'Alain Juppé

Les « plus » de la constitution européenne (4)

Publié le 08/04/2005 par Alain Juppé

Je vous ai parlé hier du partage des compétences entre l’Union et les Etats-membres. L’Union ne doit pas empiéter sur les compétences des Etats.
La constitution apporte une autre innovation: il y aura un contrôle politique sur le respect de ce partage des compétences et ce contrôle sera exercé par les parlements nationaux, donc par notre Assemblée nationale et notre Sénat:

– article 11 : « Les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité conformément à la procédure prévue » dans le protocole ad hoc.

Ce protocole est annexé à la constitution et fait partie du traité. Que prévoit-il?
Quand notre Parlement estimera qu’un projet de loi européen se mêle de ce qui le regarde pas et empiète sur les compétences nationales, il pourra saisir, par avis motivé, les présidents du Conseil, du Parlement et de la Commission de l’Union. Ces institutions devront tenir compte de cet avis. Si un tiers des parlements nationaux confirment les réserves, le projet devra être réexaminé. La procédure, en cas de désaccord persistant pourra aller jusqu’en Cour de Justice de l’Union.
Il y a donc bien là, pour la première fois, une garantie effective contre les débordements des institutions européeennes.
C’est un « plus » pour la démocratie et une raison supplémentaire de dire OUI.
08/04/05

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5 commentaires pour « Les « plus » de la constitution européenne (4) »
  • mathieu pellerin
    Le 12 Avril 2005 à 10 h 28 min
    En réponse à un message précédent concernant le budget européen sur la PAC. Plutôt que d'asséner l'idée selon laquelle chaque vache recevrait 2euros, peut être faut-il comprendre que derrière ces vaches il y a des agriculteurs...Ceux-la ne sont plus dans leur petite ferme à semer a longueur de temps. L'agriculture est elle aussi mondialisée et face à la concurrence américaine qui subventionne elle aussi l'agriculture, si le budget de la PAC est reversé ailleurs autant annoncer immédiatement la faillite des agriculteurs.
    Pour votre information en 1992, il représentait 62% du budget et aujourd'hui 44%...proportionnellement à la perte de poids de l'agriculture.
    C'est en tout cas mon point de vue.
    Mathieu Pellerin
    mathieu pellerin
  • Pierre Hauptmann
    Le 11 Avril 2005 à 07 h 08 min
    Monsieur JUPE François HOLLANDE appel à voter OUI à l'Europe et NON à CHIRAC ; c'est totalement absurde. En voyant ce genre de discours stupide pensez-vous pas que des citoyens de droite aient envie dans le même sens que Monsieur HOLLANDE ; on pourrait voter NON au PS et au PC ; j'espère que lors des prochaines élections nationales le PS essuira une cuisante défaite car les français n'ont pas la méroire courte ; problème, ce pays est difficilement réformable et le droite n'en semble pas cappable non plus. A quand la promotion des entrepreneurs et des salariés privés et la fin de la pléthore administrative et les redondances région-département-intercommunalité-communaitéde communes-et autres strates improductives ? Salutations. P.H.
    Pierre Hauptmann
  • Coralie Espra
    Le 10 Avril 2005 à 10 h 52 min
    La Turquie : avoir une constitution européenne obligera-t-il la Turquie à s'y conformer si elle veut "être européenne" ? Ou l'adapterons-nous pour qu'elle puisse y entrer avec un chausse-pied.
    Sur les budgets européens :
    - il paraît que la moitié est consacré à la PAC (chaque vache européenne recevrait 2 euros par jour). Je ne suis pas sure que les citoyens de l'Europe aient voulu une Europe où les vaches sont plus subventionnées que les êtres humains.
    - comment imaginer faire entendre "notre" voix à l'extérieur alors qu'elle est si peut homogène à l'intérieur et que certains tirent en toute impunité et sans la moindre honte la couverture à eux (cf. la Grande Bretagne s'agrippant à ses avantages)
    Ces quelques points ne sont que des illustrations de "L'Europe, une bonne idée, mais celle-là, pas sûr!)
    Coralie Espra
  • Sébastien Bordmann
    Le 08 Avril 2005 à 19 h 02 min
    Bonjour,
    ce mot pour vous signaler l'ouverture du site : http://www.etudiantspourleoui.com , site consacré à la campagne référendaire.

    Vous souhaitant bonne réception,
    Sébastien.
    Sébastien Bordmann
  • Florent MACHABERT
    Le 08 Avril 2005 à 18 h 27 min
    Originaire d'Auvergne mais lillois d'adoption (j'y fais mes études), je suis militant UMP et j'essaie d'apporter ma contribution en informant (le manque d'informations apparaissant comme la quasi-unique source des problèmes afférents à ce référendum, même si j'estime que c'est également au citoyen d'aller à la chasse aux idées pour bâtir son opinion). A ce titre, je vous fais part de quatre des arguments simples que je développe dans des permanences, auprès d'étudiants qui peinent à se faire une idée, dans la rue...

    - Ce texte, certes perfectible, est une règle du jeu politique, dont il est urgent que les 25 Etats membres se dotent pour pouvoir fonctionner. Expliquez, expliquons combien il n'est pas raisonnable d'affirmer que ce texte est de droite ou de gauche ! Il n'est d'aucun bord, il a été rédigé par autant de personnalités de sensibilité sociale-démocrate que démocrate-chrétienne. C'est comme si l'on disait que notre Constitution de 1958 était socialiste ou de droite ! Ridicule, puisqu'elle a permis les nationalisations sous Mitterrand et les privatisations sous Chirac... Donc ce Traité n'a nullement vocation à poser les bases d'une Europe libérale ou socialiste. Il est cependant une occasion unique de bâtir l'Europe politique afin que l'UE ne soit plus seulement un édifice économique.

    Donc OUI.

    - Les sectateurs du non - qu'il faut respecter, évidemment, car si le non progresse, c'est qu'il traduit les doutes et les inquiétudes d'une frange de la population que nous nous devons d'informer - oublient surtout que si le texte n'est pas ratifié, c'est bel et bien de l'Europe qu'ils refusent qu'ils vont hériter !

    Donc OUI.

    - On entend ici ou là que nos agriculteurs rechigneraient à voter OUI. Dire non, c'est mettre en panne une Europe qui consacre 45% de son budget à la Politique Agricole Commune (PAC) !
    Et à ce propos, 30% aux FSE (Fonds Structurels Européens), c'est-à-dire la manne que l'Union consacre aux missions qui relèvent des régions.
    Réfléchissons aussi à cela.

    Donc OUI.

    - Enfin, ce Traité comporte près de 435 articles, dont seulement 60 sont nouveaux ! Dire non, c'est refuser les 375 autres sur la base desquels l'Europe fonctionne déjà. Qu'on ne laisse donc dire à personne que dire non, c'est aimer l'Europe ! !

    Donc OUI.
    Florent MACHABERT

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Bonjour, vous avez pris le temps de me lire et me répondre.
Je tenais à vous remercier de cette forme d'engagement.
Rien que de m´apporter une réponse montre que nous partageons une passion, celle de notre pays. Pour ma part , je suis partisan du dialogue et, je vous remercie de l'avoir entamé avec moi.

Bien cordialement.
Alain Juppé
Alain Juppé 2017
5 ans pour l'emploi
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