Maison

Extension de maison : quelles sont mes obligations légales ?

Avec un nouveau venu dans votre famille, vous envisagez d’agrandir votre maison actuelle. Ce projet vous offre l’opportunité de disposer d’autres pièces supplémentaires sans avoir à changer de logement.

Il est à rappeler que les travaux requièrent de lourdes dépenses. Ce n’est pas tout, l’opération est soumise à diverses obligations et contraintes. Pour un non-initié, il faut dire qu’elles ne sont pas faciles à gérer.

Si vous en faites partie, on vous suggère de découvrir cet article. On vous fournit des explications détaillées sur le sujet. Pour mieux comprendre nos idées, voyons pour commencer la définition de l’extension de maison.

Qu’est-ce qu’une extension de maison ?

Effectivement, vous en avez déjà entendu parler. Mais puisque vous prévoyez de vous lancer dans ce projet, il convient de maîtriser le sujet en tous points. L’extension d’un immeuble constitue un ouvrage permettant de multiplier la zone habitable en de nombreuses manières.

Si vous optez pour l’agrandissement horizontal, les travaux impliquent l’élargissement de la surface au sol.

Quant à l’extension verticale, celle-ci a rapport à l’agrandissement de la surface du logement en hauteur. Pour y parvenir, deux possibilités s’offrent à vous. Soit vous remontez le toit soit vous aménagez les combles.

Dans tous les cas, les travaux ne signifient pas bâtir un nouveau logement, mais plutôt ajouter une ou plusieurs pièces liées aux constructions existantes. Elles sont créées dans la continuité de l’habitat, et ce sur une même fondation.

Dans cette logique, le projet d’extension ne s’applique pas à l’édification d’une pièce séparée comme une annexe ou un abri de jardin.

En revanche, il inclut la réalisation d’une chambre additionnelle, l’élargissement de la pièce à vivre y compris l’ajout d’une véranda, la surélévation du bâtiment en instaurant un étage supplémentaire ainsi que la modification de l’apparence de la maison par exemple la pose d’un toit-terrasse.

Les avantages d’une extension de maison

Comme évoqué ci-haut, ce projet exige de dépenses importantes. Pourtant, le coût peut s’avérer abordable par rapport à l’édification d’une nouvelle maison.

Les travaux vous permettent de profiter de nouvelles pièces. Grâce à cela, vous pouvez adapter plus facilement votre habitation à vos besoins.

Avec l’arrivée d’un bébé, cela vous aide à créer une chambre uniquement pour lui. Cela vous donne aussi la possibilité d’avoir un bureau pour travailler à la maison ou une chambre pour recevoir vos convives ou encore un espace de détente comme une salle de sport ou de jeux.

Outre cela, une extension de la maison vous offre l’occasion d’élargir les pièces de vie. Votre salon devient plus spacieux. N’hésitez pas à aménager un endroit pour la lecture ou un mini bar.

Sinon, vous aurez l’opportunité d’avoir une cuisine ouverte. Pourquoi ne pas y ajouter un coin repas pour toute la famille. Les idées ne manquent pas quand un grand espace est disponible.

De nombreux propriétaires se lancent également dans les travaux d’extension afin de moderniser le style de leur bien immobilier. Pour que ce dernier réponde au goût du jour, il requiert quelques modifications supplémentaires.

L’ajout du bois est très tendance. Cela confère à l’habitat un aspect à la fois chaleureux et contemporain. Pour un projet de surélévation, beaucoup optent pour l’allongement de l’espace vitré sur la façade créant un effet loft.

Les avantages de l’agrandissement de la maison ne se limitent pas là. On trouve encore de nombreux points forts. Quoi qu’il en soit, il est primordial de respecter les obligations légales évitant de commettre un impair.

Déposer une déclaration préalable de travaux

Lorsqu’on envisage d’élargir un logement, il est important de savoir les formalités à préparer. Entre la déclaration de travaux et le permis de construire, la procédure dépend de la nature des travaux et la superficie de la pièce à créer. Il n’y a rien de mieux que de vous renseigner auprès des services d’urbanisme de la mairie.

Parlons de la déclaration préalable de travaux, il s’agit d’un dispositif officiel dictant les travaux qui ne dépendent pas du permis de construire. Contrairement à ce dernier, il s’avère plus facile à remplir.

Les constructions ci-après exigent une déclaration préalable à l’autorité compétente :

  • Les travaux de ravalement d’une façade
  • Les changements de destination d’une maison déjà existante
  • Les travaux se trouvant dans le bâtiment de secteurs protégés sans modification du volume et de la structure existants
  • Les travaux requérant une modification de l’aspect extérieur du bien
  • Les travaux de transformation du volume d’une bâtisse occasionnant le creusement d’un mur extérieur.

La liste ne s’arrête pas là, la création au-delà de 5 m² et 20 m² d’emprise au sol nécessite une déclaration préalable de travaux. Cette fameuse déclaration doit être déposée en mairie. En général, cette dernière transmet une réponse à la fin d’un mois après l’étude du dossier.

Dans le cas où votre projet d’extension concerne un chantier jusqu’à 5 m² d’emprise au sol, vous n’avez aucune démarche à faire. Vous pouvez engager sans souci l’ouvrage de votre propre initiative.

Le permis de construire

Il s’agit d’un document administratif servant à contrôler le respect de votre projet aux règles de l’urbanisme de la ville.

La demande s’accompagne d’un dossier complet incluant un grand nombre de documents administratifs et des pièces graphiques.

Vous devez à titre d’exemple réunir un plan de toitures et de façades, un plan de situation, un plan de masse, un plan de coupe, une photographie du terrain ou un affichage graphique permettant de vérifier l’insertion de la bâtisse dans l’environnement.

Si vous envisagez de créer une extension ayant une emprise au sol et une surface de plancher au-delà de 20 m² et à 40 m² en zone urbaine, le permis de construire est une obligation.

C’est pareil pour un projet agrandissant une surface de l’habitation supérieure ou égale à 150 m². Dans cette situation, vous devez à la fois recourir à un architecte en sus d’un permis de construire.

Peu importe la surface créée, les constructions ci-dessous demandent un permis de construire :

  • Les travaux liés à la restauration immobilière
  • Les travaux nécessitant une modification de la façade ou de la structure d’un logement lorsqu’ils s’associent à un changement de destination
  • Les travaux portant sur une bâtisse ou une partie de la construction ayant un titre de monuments historiques

Dans ce dernier cas, les simples travaux de réparation et d’entretien n’en font pas partie. Après le dépôt de votre dossier, la mairie vous fournira une réponse dans 2 mois.  

Les travaux sans autorisation

Il est à souligner que des agents de municipalité contrôlent les travaux d’extension et les nouvelles constructions dans la ville. Si le propriétaire fait obstacle à cette visite, une amende supérieure à 3 000 € s’impose.

L’absence d’un permis de construire ou une déclaration de travaux occasionne des sanctions. Si l’ouvrage est non autorisé, le maire a le droit de faire interrompre le chantier. Il peut aussi faire démolir la zone construite.

Le propriétaire sera sanctionné d’une amende jusqu’à 300 000 €. En plus, il risque de 6 mois de prison en cas d’une éventuelle récidive. Il a tout de même la possibilité de solliciter un permis de régularisation évitant la démolition.

Comment savoir si on peut faire une Extension de maison ?


Il est plus sûr de faire appel à un professionnel pour étudier la faisabilité du projet. Avec ses connaissances et expériences, il peut vous aider à réaliser le plan, à choisir les matériaux et à analyser la cohérence entre la technique et vos besoins.

Quelle surface d’agrandissement sans permis de construire ?


Si celle-ci mesure jusqu’à 5 m² d’emprise au sol, il n’y a aucune formalité à respecter. Et même si la surface crée comprend entre 5 et 20 m² d’emprise au sol, il vous faut juste une déclaration préalable de travaux.

Quand Faut-il un permis de construire pour une extension ?


Cette obligation s’applique au cas où la surface d’agrandissement est supérieure à 20 m² et à 40 m² d’emprise au sol portant la superficie totale de plus de 150 m². Outre le permis de construire, vous êtes également obligé de passer par un architecte.

About the author

Romain

Leave a Comment